Les notaires sont rémunérés principalement par des " émoluments " proportionnels dégressifs selon un tarif fixé par décret (décret n° 78-262 du 28 mars 1978 mis à jour à plusieurs reprises que l’on peut se procurer auprès des Editions des Journaux Officiels sous le n° de brochure 1202), identique dans les 5 000 études de France.

Ces émoluments représentent environ 1% hors taxe de l’assiette figurant dans l’acte (prix de vente ou évaluation du bien)

A cela s’ajoutent des émoluments fixes, également tarifés, de moindre ampleur, rémunérant diverses formalités et démarches.

Enfin, dans le secteur dit " libre " (Droit de l’entreprise, expertise, consultation) en concurrence avec divers autres professionnels, la rémunération des notaires n’est pas tarifée.

Pour les consultations, après dix minutes de prise de contact ou renseignements "gratuits", nous vous proposerons une rémunération le plus souvent à un tarif horaire situé entre 200 euros et 300 euros hors taxes.